Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DvousZ fournit aux professionnels lui en faisant la demande, les services suivants : assistance administrative et financière.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par DvousZ auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de réserver des services auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation unique.

Toute signature de contrat de prestation avec DvousZ implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Les renseignements figurant sur le site DvousZ sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

DvousZ est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, DvousZ se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.

Vente de services

Les ventes de Services ne sont concrétisées qu’après l’établissement d’un contrat de prestation entre DvousZ et le Client, et renvoyé signé par le Client.

Les éventuelles modifications du contrat demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de DvousZ, que si elles sont notifiées par écrit. Le délai de mise en place de ces modifications fera l’objet d’un accord entre DvousZ et le Client.

Elles pourront être l’objet d’un ajustement tarifaire.

En cas d’annulation du contrat de prestation de service par le Client après son acceptation et signature ; à moins de 7 jours avant la date prévue pour le début de ces prestations, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme compensatoire de 300 euros sera facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Modalités de réalisation des missions confiées à DvousZ :

DvousZ s'engage à réaliser la Mission définie par le contrat de prestation, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d'intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :

• Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l'exécution par DvousZ ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;

• Transmettre en temps utile à DvousZ l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions ;

• Informer en temps utile DvousZ de toute décision, tout élément et toute précision susceptible d'avoir un impact sur la Mission.

La prestation de Services se fait en télé travail sauf entente préalable entre DvousZ et le client avec mention dans le contrat de travail.

Des déplacements aux locaux du client pourront être effectués au frais de celui – ci (transports, hébergement et restauration)

Les heures de travail ne pourront pas être inférieures ni supérieures à celles notifiées dans le contrat de prestation et s’entendent par semaine.

Usage des résultats

Les résultats de la Mission seront en la pleine maitrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client (étant précisé en tant que de besoin que cette stipulation n'interdit pas à DvousZ d'utiliser librement son propre savoir-faire).

Durée du contrat

Le Contrat prend effet à la signature du contrat de prestation de services.

II est conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa date de prise d'effet sauf mention contraire.

II sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation notifiée par l'une des Parties à l'autre au plus tard 7 jours calendaires avant sa date

d'expiration.

Sans préjudice de la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas d'exécution défectueuse du Contrat, ii est expressément convenu qu'aucune indemnité de part ou d'autre ne sera due du seul fait de la cessation du Contrat.

Résolution du contrat

Les parties peuvent mettre fin au contrat de prestation de services qui les lient par lettre recommandée avec accusé de réception. La cessation du contrat prendra effet 30 jours après réception.

Rémunération de DvousZ et paiement

En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, DvousZ aura droit à une rémunération au temps passé de prestations. Le taux horaire sera notifié dans le contrat de prestation.

DvousZ n’est pas assujetti à la TVA : art. 293 B du CGI

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par DvousZ comportant !'ensemble des indications légales en vigueur.

Le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier suivant : au 05 de chaque mois.

Les paiements sont effectués à réception de la facture par virement bancaire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de 20 jours suivant la réception de la facture, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à DvousZ, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DvousZ se réserve en outre le droit de suspendre les prestations de services commandés par le Client ainsi que l’exécution de ses obligations.

Sous – traitance

La mission ne peut pas faire l'objet d'une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d'opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans !'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

DvousZ n'aura pas la possibilité de sous-traiter tout ou partie de sa Mission sans l'accord préalable et écrit du Client. Sauf accord exprès du Client ence sens, aucune sous-traitance de tout ou partie dela Mission autorisée par le Client nepourra avoir poureffet de décharger DvousZ de ses obligations et de saresponsabilité au titredu Contrat

Déclaration d’indépendance réciproque

La relation établie entre le Client et le Prestataire est celle d'entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l'une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l'autre Partie ni de contrôler l'autre d'une manière ou d'une autre.

Le Prestataire pourra s'organiser librement dans !'exécution de sa mission, dans la mesure ou ii n'existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.

Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l'autre Partie, être considérée comme représentant de l'autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

DvousZ n’est en aucun cas habilité à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure ou ii ne comporte aucun mandat.

II est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles émises par DvousZ.

Responsabilité

Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Dvousz restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

DvousZ ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (a !'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire).

Chacune des Parties s'engage en conséquence a prévenir l'autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu'elle identifierait, de façon à éviter la survenance d'un préjudice pour quiconque.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure : accident et maladie.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation.

Obligation de confidentialité

DvousZ s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat, toute information, qu'elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au Client, a l'activité du Client, ses réalisations et projets et aux opérations et

projets, objets de la Mission, qu'elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par le Client ou à laquelle DvousZ a eu accès dans le cadre de sa mission.

Les obligations susvisées au présent article seront valable pendant la durée du Contrat et persisteront même après !'extinction du Contrat, quelle qu'en soit la cause, et ce pour une durée de 2 ans à compter de l'extinction du Contrat.

Au terme du Contrat, le Prestataire remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu'en soient les supports, relatives à la Mission, confiées par le Client.

Règlement des différents

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.